Frais – Office notarial Ducamp-Monod et associés
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La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires. L’intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d’un acte n’augmente pas l’émolument.

Les actes notariés sont tarifés, c’est-à dire que l’émolument est fixé par un décret. Le prix des prestations des notaires listées dans ce texte est donc identique quel que soit le client, le notaire, ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération, selon le type d’acte.

Les prestations non listées dans le décret donnent lieu à un honoraire soumis à l’approbation du client.

Le notaire peut également intervenir en qualité de conseil. Les consultations et autres conseils donnent lieu à des honoraires dont le montant est là encore soumis à l’approbation du client aux termes d’une convention d’honoraires.

Voir le tarif issu du décret numéro 2020 – 179 du 28 février 2020  ainsi que les articles du Code de Commerce :

  • L444-1 à L444-4 : cliquez ici
  • Puis sur la partie réglementaire, l’article R.444-1 à R444-12 : cliquez ici
  • Enfin, dans la partie arrêtés, l’article A444-53 à l’article A444-186 : cliquez ici

Pour accéder au fascicule mis à disposition par la Chambre des Notaires Cliquez ici

Voir le tarif des honoraires et consultations de l’Etude.

Voir le tarif réglementé des Notaires.

 

Nos honoraires de négociation:

Spécialiste de l’immobilier, nous pouvons mettre en contact nos clients. Nos honoraires de conseil et de négociation sont fixés à 4,5% TTC pour des ventes dont le prix est inférieur à 200.000€ et 3,8% TTC pour toutes ventes dont le prix est supérieur à 200.000€ net vendeur.

 

Chambre des Notaires de Paris et Notaires de Paris Ile-de-France :
www.notaires.paris-idf.fr
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