Office Ducamp-Monod notaires

Frais

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La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires. L’intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d’un acte n’augmente pas l’émolument.

Les actes notariés sont tarifés, c’est-à dire que l’émolument est fixé par un décret. Le prix des prestations des notaires listées dans ce texte est donc identique quel que soit le client, le notaire, ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération, selon le type d’acte.

Les prestations non listées dans le décret donnent lieu à un honoraire soumis à l’approbation du client.

Le notaire peut également intervenir en qualité de conseil. Les consultations et autres conseils donnent lieu à des honoraires dont le montant est là encore soumis à l’approbation du client aux termes d’une convention d’honoraires.

Chambre des Notaires de Paris et Notaires de Paris Ile-de-France :
www.notaires.paris-idf.fr
www.paris.notaires.fr
www.notaires.fr

Lettre des notaires de France dans le monde : Action internationale du notariat français/ La lettre n° 31